Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET POKEBINOME.FR

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La société POKEBINOME fournit des services et fonctionnalités de site internet lorsque vous visitez le site internet « https://pokebinome.fr/ ». Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des visiteurs du site. Outre les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), nous vous invitons à vous reporter à notre notice « mentions légales » et notre notice « politique de confidentialité ». En utilisant les Services du site internet « https://pokebinome.fr/ », vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions que nous vous invitons à lire attentivement avant l’utilisation du site. Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle publiée sur le site internet à la date de sa visite. Le processus d’achat et de commande sur le site internet est règlementé par nos « conditions générales de vente ».

ARTICLE 2 – ACCES – UTILISATION DU SITE

L’autorisation d’accéder au site internet « https://pokebinome.fr/ » est strictement personnelle à l’utilisateur, non exclusive et non transférable. Il est interdit d’utiliser des techniques de cadrage avec les logos ou éléments de communication commerciale de la société POKEBINOME sans notre autorisation expresse et écrite. L’utilisation du site « https://pokebinome.fr/ » doit être réalisée conformément à la loi. Les services du site « https://pokebinome.fr/ » ne doivent pas être utilisés d’une manière qui serait susceptible de causer une interruption des services, leur altération ou un dommage à la société
POKEBINOME. Les photographies, images et graphismes figurant sur le site internet « https://pokebinome.fr/ sont fournis à titre purement illustratif. Ils ne revêtent aucun caractère contractuel.

ARTICLE 3 – COMPTE UTILISATEUR

La création d’un compte personnel peut être nécessaire pour l’utilisation de certains services proposés sur le site internet « https://pokebinome.fr/ »
Si vous créez votre compte personnel, vous demeurez responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe ainsi que des utilisations du compte. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire qu’un tiers utilise sans votre consentement votre compte personnel.
Vous demeurez responsable des informations renseignées dans votre compte personnel (notamment vos coordonnées postales et courriel) et vous devez nous informer immédiatement de tout changement relatif à ces informations afin d’assurer un maintien des services proposés par la société POKEBINOME.
La société POKEBINOME se réserve le droit de clôturer votre compte personnel en cas d’usage non conforme aux stipulations des présentes CGU.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES SITES PARTENAIRES

Par l’utilisation du site internet « https://pokebinome.fr/ », vous pouvez également être amené à utiliser des services de tiers. En pareil cas, l’utilisation de ces services peut être soumise aux CGU et politiques de ce tiers. La société POKEBINOME ne saurait être tenue responsable de l’utilisation des sites Partenaires par les Clients.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services proposés sur le site internet « https://pokebinome.fr/ » par la société POKEBINOME, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété de POKEBINOME et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le site internet est la propriété exclusive de POKEBINOME. Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de tout service mis à disposition sur le site internet « https://pokebinome.fr/ » sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d'un quelconque service mis à disposition sur le site internet
« https://pokebinome.fr/ », sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits) des services mis à disposition sur le site internet « https://pokebinome.fr/ » sans notre accord express et écrit.
La marque « Pokebinome » n° 4776474 est protégée par le droit des marques. Sa reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 6 – MINEURS

Le site « https://pokebinome.fr/ » est accessible gratuitement à tous les utilisateurs, y compris mineurs.
Les mineurs doivent avoir préalablement obtenu l’autorisation de leur représentant légal pour accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le représentant légal de l’utilisateur mineur s’engage à garantir le respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’utilisation du site https://pokebinome.fr/.
Ainsi le représentant légal est invité à surveiller l'utilisation faite par le mineur des contenus et/ou services mis à disposition sur le site « https://pokebinome.fr/ » et à garder présent à l'esprit qu'en sa qualité de tuteur légal il est de sa responsabilité de surveiller l'utilisation qui en est faite. La création d’un compte utilisateur est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l’autorisation expresse d’un représentant légal.

La passation de commande n’est autorisée qu’aux personnes âgées de plus de 18 ans, ou aux mineurs agissant sous la surveillance et avec l’autorisation expresse d’un représentant légal (parent ou tuteur). 

En validant une commande, l’utilisateur déclare et garantit qu’il a atteint l’âge de la majorité ou qu’il dispose de l’autorisation d’un représentant légal.

Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier la véracité de cette déclaration et ne saurait engager sa responsabilité en cas de fausse déclaration de la part de l’utilisateur, notamment concernant son âge ou l’obtention de l’autorisation d’un représentant légal.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande passée en violation de cette disposition.

ARTICLE 7 – DROIT LEGAL DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur en lui adressant avant l’expiration de ce délai au lieu de son siège social par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen permettant de ménager une preuve d’envoi le formulaire de rétractation dédié ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Conformément à la loi, le client est informé que pour des raisons d'hygiène, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-28 du Code de la consommation pour les produits dont la vente comporte une part d’aléa, tels que les Packs Découvertes Pokémon, ou encore pour les Produits endommagés, descellés, salis ou incomplets Pour des informations complémentaires, vous devez vous reporter aux « conditions générales de vente ».

ARTICLE 8 – NOS COORDONNEES

Le site internet « https://pokebinome.fr/ » appartient à la société POKEBINOME, société à
responsabilité limitée au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 898753314, dont le siège social est situé 6 B rue du Bas Village – 35510 CESSON-SEVIGNE. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR36898753314 Téléphone : 09.85.17.09.75  Adresse mail : savpokebinome@gmail.com  

ARTICLE 9 – DIVISIBILITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes conditions, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 10 – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française et sa langue est le français. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises. Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle à l’adresse mail « savpokebinome@gmail.com » ou par voie postale, à l’adresse 6 B rue du Bas Village – 33510 CESSON-SEVIGNE.

Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, POKEBINOME adhère au Service du Médiateur CNPMEDIATION CONSOMMATION : 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de POKEBINOME, le Service du Médiateur peut être saisi, soit directement en ligne via son site internet, soit par courrier, pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/