Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SOCIÉTÉ POKEBINOME

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1° Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société POKEBINOME, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 898753314, dont le siège social est 6 B rue du Bas Village – 35510 CESSON-SEVIGNE (ci-après « le Vendeur »), et le Client, concernant les produits proposés à la vente, à destination de Clients Consommateurs, par la société POKEBINOME sur le site internet www.pokebinome.fr. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes réalisées par le Vendeur auprès des Clients de même catégorie. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des conditions particulières,énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions,et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.pokebinome.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

1.2° L’enregistrement d’une commande sur le site internet « www.pokebinome.fr » du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail au Client.

ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le site internet www.pokebinome.fr sont les suivants :
- Des protections et accessoires destinés à des cartes à jouer et à collectionner ;
- Toute sorte de cartes à jouer et à collectionner ;
- Des produits assemblés par le Vendeur, tels que des Packs Découvertes Pokémon.
Le Produit est décrit dans le récapitulatif de la commande réalisée par le client sur le site du Vendeur.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.pokebinome.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les Produits tels que les Packs Découvertes Pokémon sont commercialisés avec une part d’aléa inhérente à leur nature.
En procédant à l’achat d’un tel Produit, le Client reconnaît expressément avoir été informé et accepter que la valeur totale des cartes contenues dans le pack ne peut être connue à l’avance et qu’elle est susceptible d’être inférieure ou supérieure au prix payé. Le Vendeur s’engage toutefois à garantir une valeur minimale qui est indiquée lors de la commande pour chaque Pack Découverte.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Le Vendeur rappelle, à toutes fins utiles, que certains Produits en raison de leur rareté sont vendus en quantité limitée, sans possibilité de réapprovisionnement. Le nombre de produits disponibles à la vente sera alors précisé dans le descriptif du produit. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION

3.1° Le Vendeur fera toutes les diligences pour livrer dans un délai maximal de 3 semaines à compter de la commande, pour autant le Client est informé que l’expédition est habituellement réalisée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la commande.
Le Client est tenu d’informer le Vendeur de l’adresse de livraison et de tout changement de cette adresse le cas échéant au moyen de son espace personnel. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de changement d’adresse non renseigné, d’adresse incomplète, insuffisante, contenant un pseudo ou fausse.
La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable au Client ou à un cas de force majeure.
Le non-respect des délais présentés au Client ne pourra pas donner lieu à une annulation de la commande.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client au moment de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Le Client doit refuser tout produit endommagé en refusant de signer le bon de livraison ou en y inscrivant des réserves. À défaut, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Garanties du Vendeur – Responsabilité ».
Aucun remboursement de produit ne pourra être effectué s’agissant des Produits descellés. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Le Vendeur remboursera, remplacera (dans la mesure du possible) ou proposera un avoir au Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

3.2° Le transfert de propriété et des risques des produits commandés est réalisé au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.

3.3° Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1° La passation de commande n’est autorisée qu’aux personnes âgées de plus de 18 ans, ou aux mineurs agissant sous la surveillance et avec l’autorisation expresse d’un représentant légal (parent ou tuteur).
En validant une commande, l’utilisateur déclare et garantit qu’il a atteint l’âge de la majorité ou qu’il dispose de l’autorisation d’un représentant légal. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier la véracité de cette déclaration et ne saurait engager sa responsabilité en cas de fausse déclaration de la part de l’utilisateur, notamment concernant son âge ou l’obtention de l’autorisation d’un représentant légal. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande passée en violation de cette disposition.

4.2° Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.pokebinome.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, les clients pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant leur panier, les Clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ls auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Les Clients auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Si leur commande leur convient, les Clients pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'nscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant. Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. Une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, le Vendeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant. L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.pokebinome.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.pokebinome.fr. 

4.3° Le contrat de vente est réputé formé à la date de l’envoi par le Vendeur du courrier électronique de confirmation de commande. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de rejet de l’accord de paiement par l’établissement bancaire du Client. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et
selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.pokebinome.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

4.4° Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un Client dont le calcul des
frais de ports (affranchissement et emballage) vers sa destination se trouve erroné. Le Vendeur s’engage à communiquer de nouveaux frais de ports que le Client est libre d’accepter en repassant commande ou de refuser sans autre commande possible.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.pokebinome.fr et/ou sur le site dédié du transporteur choisi. Le Client s’engage à faire une utilisation personnelle de son espace client et à ne pas communiquer à un tiers ses identifiants et code d’accès.

4.5° Aucune modification de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur n’est autorisée, pour quelque raison que ce soit.
Aucune annulation de la commande par le Client après son acceptation n’est autorisée, pour quelque raison que ce soit, hors l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 5 ou en cas de force majeure.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur en lui adressant avant l’expiration de ce délai au lieu de son siège social par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen permettant de ménager une preuve d’envoi le formulaire de rétractation dédié ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Les retours sont à effectuer dans les 14 jours de la notification de l’exercice du droit de rétractation par le client dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état identique, accompagnés de la facture d’achat si celle-ci était présente. Le Client a l’obligation de retourner le produit acheté ; tout article équivalent, substitué ou modifié sera refusé par le Vendeur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, sous réserve que le retour du ou des Produits respecte les conditions précitées.

Conformément à la loi, le client est informé que pour des raisons d'hygiène, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-28 du Code de la consommation pour les produits dont la vente comporte une part d’aléa, tels que les Packs Découvertes Pokémon, ou encore pour les Produits endommagés, descellés, salis ou incomplets.

ARTICLE 6 – RETOUR DES PRODUITS

Les Produits vendus sur le site internet www.pokebinome.fr constituent pour l’essentiel des objets de collection. Certains produits sont vendus avec leur emballage ou conditionnement d’origine c’est à dire encore scellés dans leur emballage d’origine. Cette spécificité est essentielle au produit vendu et un élément déterminant de sa valeur et de la fixation de son prix. Cette caractéristique est indiquée sur la fiche produit. Tout retour d’un produit présentant une telle caractéristique, pour quelque cause que ce soit, sera refusé dès lors, selon le cas, que l’emballage d’origine est détérioré ou que l’emballage a été descellé, rescellé, remplacé ou forcé, le produit étant alors considéré comme endommagé.

ARTICLE 7 – GARANTIES DU VENDEUR – RESPONSABILITÉ

7.1° Le Vendeur s'engage à fournir un Produit conforme à la description contractuelle, aux règles de l’art en vigueur et à la réglementation applicable en France.

7.2° Conformément aux dispositions légales, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein
droit :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

7.3° En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits
défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Produit conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des défauts de conformité suivant les vingt-quatre mois de la livraison des Produits.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Produit conforme. La mise en conformité du Produit défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle- ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente soit prononcée, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Produits défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Produit conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit fourni et la valeur de ce Produit en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf
accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

7.4° Le Vendeur répond de la garantie légale des vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

7.5° Le Client est informé que les garanties visées au présent article ne sauraient s’appliquer si le
Produit a été descellé, rescellé, remplacé ou forcé, le produit étant alors considéré comme
endommagé.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE – SUSPENSION

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes ou dans les conditions particulières découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou du fait du Client. Le Vendeur devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité du Vendeur pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 9 – RÉMUNÉRATION – PAIEMENT

10.1° Le prix des Produits est précisé dans le récapitulatif de commande passée sur internet. Il est exprimé en euros, HT et TTC. 10.2° Les tarifs sont entendus tous frais compris. 

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les paiements s’entendent comptant à la commande, nets, sans escompte ni rabais.
Les modes de paiement suivants sont acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express,
Apple Pay), Shop Pay et Paypal.

ARTICLE 11 – EXIGIBILITÉ

Nonobstant la faculté du Vendeur de suspendre ou résilier le contrat en cas de défaut de paiement,
tout montant non acquitté à son échéance donne droit à des intérêts de retard ;
En cas d’action du Vendeur pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et
honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de
dommages et intérêts éventuels.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services proposés sur le site internet « www.pokebinome.fr » par la société POKEBINOME, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La marque « Pokebinome » n° 4776474 est protégée par le droit des marques. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le site internet est la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés et sous-traitants du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Vendeur externe au «Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : 6 B rue du Bas Village – 33510 CESSON-SEVIGNE. En cas de réclamation, le Client peut adresser une demande auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 14 – DIVISIBILITE

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 15 – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française et sa langue est le français. Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes ou à l’adresse mail «  savpokebinome@gmail.com  » En cas d’échec de toute solution amiable, il est expressément convenu que tout différend portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin du contrat ou de ses suites sera soumis au Tribunal territorialement compétent, dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, POKEBINOME adhère au Service du Médiateur CNPMEDIATION CONSOMMATION : 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de POKEBINOME, le Service du Médiateur peut être saisi, soit directement en ligne via son site internet, soit par courrier, pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client consommateur reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et
compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation,
- sur les caractéristiques essentielles du Produit lui permettant de l’acquérir en toute connaissance de cause.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

- sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur s'engage à fournir les Produits commandés ;

- sur les indications relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en
œuvre ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d'effectuer de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.